J.O. 268 du 19 novembre 2006
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0624565V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
La mutuelle Sainte-Catherine solidarité, dont le siège social est Fort-de-France (97200), 23, rue Garnier-Pages ;
La Mutuelle familiale de Morne-Pitault, dont le siège social est au François (97240), quartier Bois Neuf, Morne-Pitault ;
La Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, dont le siège social est à Gros-Morne (97213), 6, rue Schoelcher ;
La mutuelle Solidarité franciscaine, dont le siège social est au François (97240), angle des rues Jean-Jaurès et Vincent-Allègre ;
La mutuelle Le Progrès, dont le siège social est à Saint-Pierre (97250), 47, rue Perrinon ;
La mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, dont le siège social est à Basse-Pointe (97218), 7, rue du Docteur-Morestin ;
La mutuelle La Vaillante, dont le siège social est à Grand-Rivière (97218), rue de la Mutualité ;
La mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), rue de la Liberté, Morne des Esses ;
La Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 46, boulevard du Général-de-Gaulle ;
La mutuelle Entraide Saint-Crépin, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 4, rue Gabriel-Péri ;
La mutuelle Vers la lumière, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), 6, impasse des Fleurs, lotissement Lassalle, BP 40 ;
La mutuelle Fraternité d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 20, rue Gabriel-Péri ;
La mutuelle Famille de Sarrault, dont le siège social est à Lamentin (97232), lotissement Petit Morne,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Clairvoyance, dont le siège social est à Lamentin (97232), quartier Roches Carrées.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.